Plus de transparence en politique, pour rétablir la confiance


Après plusieurs mois de débat parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté définitivement mardi 8 novembre le Projet de loi Sapin 2 sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ». Mise en place d’une nouvelle agence anti-corruption, protection du statut des lanceurs d’alerte, les Jeunes Démocrates saluent les avancées apportées par ce texte et proposent d’aller plus loin au travers d’une série de mesures.

Exemplarité

Un casier judiciaire vierge comme condition pour se présenter à une élection

Les Jeunes Démocrates soutiennent la proposition d’interdire aux détenteurs d’un casier judiciaire de se présenter à une élection. « Ne pourrait concourir à une élection ni maintenir son mandat qu’une personne disposant d’un casier judiciaire B2, et d’infractions à la probité, vierge », c’est ce que réclame la pétition lancée notamment par Philippe Pascot et déjà signée par plus de 130 000 personnes, que nous vous invitons à soutenir. Sans imposer une inéligibilité permanente, qui serait inconstitutionnelle, cette mesure permettrait d’écarter du pouvoir les élus condamnés pour corruption pendant plusieurs années. Elle s’inscrit en cohérence avec le projet de moralisation de la vie publique au cœur de notre engagement et favoriserait le renouvellement de la classe politique.

Parce que les fautes d’une minorité d’élus abîment la confiance des citoyens envers leurs représentants, parce que l’exemplarité implique de prendre des mesures volontaristes et d’aller au-delà des déclarations d’intention, nous réclamons que la possibilité de concourir à une élection soit conditionnée par un casier judiciaire vierge[1].

Transparence

Instaurer un contrôle de l’indemnité parlementaire

Chaque parlementaire se voit actuellement reverser l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d’un montant de 5770 € pour les députés et 6073 € pour les sénateurs. Cette indemnité, exonérée d’impôt sur le revenu, est allouée sans obligation de justification. La seule limite imposée par la Loi est qu’elle ne peut servir à financer une campagne électorale. Il est normal qu’un parlementaire dispose de moyens dans l’exercice de ses fonctions, mais il ne saurait être dispensé de rendre compte de l’usage des fonds dont il dispose. L’IRFM représente 385 000 € nets pour un mandat de député de cinq ans. Certains parlementaires utilisent ces sommes à des fins privées, non liées aux besoins de leur mandat.

Nous proposons la mise en place d’un contrôle de l’usage de l’indemnité parlementaire par un remboursement a posteriori, sur facture, des frais inhérents à l’exercice des fonctions parlementaires.

Lutte contre le clientélisme

Supprimer la réserve parlementaire

La réserve parlementaire est un fond annuel s’élevant à 150 millions d’euros (90 millions pour l’Assemblée nationale et 60 millions pour le Sénat). Dans son esprit initial, ce fond donne la possibilité aux élus de soutenir des investissements de collectivités et associations locales menant des projets d’intérêt national. Dans la pratique, les députés subventionnent largement leurs circonscriptions et les députés-maires, avant l’avancée du non-cumul, faisaient prioritairement bénéficier leur ville de ces dotations. Du côté des sénateurs, l’argent alloué est versé aux collectivités locales, dirigées par les grands électeurs qui contribueront à leur réélection. De plus, la distribution de la réserve parlementaire n’est réglementée par aucun cadre juridique. Depuis 2013, les parlementaires sont tenus de publier la liste des bénéficiaires et les montants alloués.

Considérant cette mesure insuffisante pour se prémunir du clientélisme électoral, les Jeunes Démocrates défendent la suppression de la réserve parlementaire.

[1] B2 et infractions à probité

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