Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Organisation des élections internes

Peuvent voter lors des élections internes et être candidats les adhérents répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- adhésion avant le 30 octobre 2007 oui depuis au moins 90 jours ;
- dernière cotisation au Mouvement Démocrate, à l’UDF ou à CAP21 versée au cours de l’année en cours ou de l’année précédente.

Toutefois, dans le cas des élections fédérales et régionales, les adhérents ayant versé leur dernière cotisation deux ans avant l’année en cours peuvent voter s’ils renouvèlent leur cotisation le jour du vote.

Fait foi le fichier d’adhérents fourni par le Mouvement Démocrate sur la base de la date de naissance. Toutefois, peuvent voter les personnes qui ne figureraient pas sur le fichier mais pourraient justifier de leur qualité d’adhérent, de leur âge et de leur domiciliation.

Tous les scrutins nominatifs se font à bulletin secret. Toutefois, s’il n’y a qu’un seul candidat ou qu’une seule liste candidate, le vote peut se faire fait à main levée, sauf si un adhérent s’y oppose.

Un adhérent qui ne peut être présent peut établir une procuration au nom d’un autre adhérent, à condition que celui-ci réponde aux conditions exigées pour pouvoir voter. La procuration doit obligatoirement être manuscrite, signée et être accompagnée d’une photocopie de la carte d’adhérent, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile si le délégant n’est pas inscrit sur la liste électorale. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Il est dressé procès-verbal de toutes les élections internes. Tous les procès-verbaux établis doivent être communiqués dans un délai de quinze jours au Secrétaire Général et conservées par lui au siège de l’association.

Article 2 - Fonctionnement des instances

Sauf disposition contraire des statuts, les convocations aux réunions des différentes instances doivent être envoyées au moins dix jours avant la date de la réunion. Les convocations peuvent être envoyées par courrier électronique. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion.

Au sein des instances, les délibérations sont votées à main levée et adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés sauf dans les cas fixés par les statuts. Les scrutins nominatifs se font à bulletin secret. Toutefois, ils peuvent se faire à main levée lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat et qu’aucun membre de l’instance ne s’y oppose.

Tout membre qui ne peut être présent à une réunion de l’instance à laquelle il appartient peut établir une délégation à un autre membre de l’instance. Les règles applicables aux procurations sont les mêmes que pour les élections internes.

Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions des instances. Les procès-verbaux des réunions des instances nationales sont conservées par le Secrétaire Général au siège de l’association. Les procès-verbaux des réunions des instances fédérales, à l’exception de ceux des Assemblées Générales, sont conservés par le Secrétaire fédéral qui les communique à son successeur une fois son mandat achevé.

Article 3 - Rémunération des responsables

Toutes les fonctions électives nationales, régionales et fédérales étant bénévoles, aucun responsable élu ne peut recevoir de rémunération des Jeunes Démocrates. Toutefois, il est procédé au remboursement des frais entraînés par l’exercice d’une responsabilité au sein du mouvement sur présentation des justificatifs et dans la limite d’un plafond annuel fixé par le Bureau National.

Le Bureau national peut, sur proposition du Président national, et pour l’assister dans la gestion quotidienne du mouvement, décider de salarier une ou plusieurs personnes qui peuvent être adhérents au mouvement mais ne doivent exercer aucune responsabilité élective au sein des Jeunes Démocrates.

Titre II - Election des instances nationales

Article 4 - Election du Président National et du Bureau National

Le Conseil National des Jeunes Démocrates adopte, sur proposition de la Commission d’arbitrage, le calendrier et les modalités pratiques de l’élection du Bureau National et du Président des Jeunes Démocrates.

La Commission d’arbitrage organise, six semaines avant la date fixée pour le premier tour, l’appel à candidature. Celui-ci se fait par voie postale ou par courrier électronique auprès de l’ensemble des adhérents ainsi que par annonce sur le site Internet des Jeunes Démocrates.

Les candidatures à la Présidence des Jeunes Démocrates et au Bureau National doivent être envoyées au Président de la Commission d’arbitrage au moins trente jours avant la date du premier tour par courrier postal recommandé et par courrier électronique.

Les candidatures ne sont recevables qu’accompagnées des documents suivants :

- déclaration de candidature du candidat et de chaque membre de la liste ;
- photocopie d’une pièce d’identité de chaque candidat et de chaque membre de la liste ;
- programme d’action en deux volets : déclaration de politique générale et projet pour les Jeunes Démocrates.

La liste des candidats est établie par la Commission d’arbitrage et publiée sur le site Internet des Jeunes Démocrates dans un délai de trois jours après la réception de l’ensemble des candidatures.

La Commission d’arbitrage précise, après consultation des candidats à la Présidence et d’un représentant désigné par chaque liste candidate, selon quelles modalités les candidats peuvent communiquer auprès des adhérents. Elle indique comment et dans quels délais doivent être établies les professions de foi. Ces règles dont l’objet d’une publication sur le site des Jeunes Démocrates. Toute communication autre que celle expressément autorisée par la Commission d’arbitrage est interdite.

Au moins deux semaines avant la date fixée pour le premier tour, la Commission d’arbitrage communique aux adhérents les professions de foi des candidats. Cette communication se fait par courrier postal ou électronique ainsi que par publication sur le site Internet des Jeunes Démocrates.

Article 5 - Modalité de fusion des listes

La Commission d’Arbitrage informe les listes candidates au bureau national admises à fusionner de cette possibilité.

Chacune des listes est représentée à cette fin par la personne placée à sa tête. Les représentants des listes fusionnant présentent conjointement à la commission d’arbitrage la liste fusionnée ainsi que les déclarations de candidature de l’ensemble des candidats de la liste fusionnée.

Article 6 - Second tour

Les listes candidates au second tour sont tenues de présenter dans un délai d’une semaine après la promulgation des résultats du premier tour leur profession de foi et en cas de fusion leur composition.

La commission d’arbitrage procède pour le second tour selon les mêmes dispositions que pour le premier tour.

Article 7 - Election du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est élu lors de la première réunion du Bureau national, qui doit être convoqué selon les modalités et les délais déterminés par les statuts et le règlement intérieur des Jeunes Démocrates. L’appel à candidature est joint à la convocation. Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au moment du vote.

Au premier tour, est déclaré élu le candidat ayant remporté la majorité absolue des voix. S'il n'y en a pas, il est procédé à un second tour auquel seuls peuvent se maintenir les deux candidats arrivés en tête au premier tour. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tour supplémentaire.

Si l'égalité subsiste, le candidat le plus jeune est proclamé élu.

Article 8 - Election du Trésorier national

Le Trésorier national est élu lors de la première réunion du Bureau national, qui doit être convoqué selon les modalités et les délais déterminés par les statuts et le règlement intérieur des Jeunes Démocrates. L’appel à candidature est joint à la convocation. Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au moment du vote.

Le mode de scrutin est le même que pour l’élection du Secrétaire Général.

Article 9 - Election des Conseillers Nationaux

Le nombre de sièges attribué à la fédération est déterminé par le représentant du Bureau National
ou à défaut par l’animateur régional le jour de l’Assemblée Générale, en fonction du nombre
d’adhérents à jour de cotisation, y compris les adhérents ayant renouvelé leur cotisation le jour de
même.

L’appel à candidature se fait une fois fixé le nombre de sièges à pourvoir et les candidats se
déclarent immédiatement. Toutefois, les adhérents n’étant pas présents lors de l’Assemblée
Générale peuvent être candidats s’ils ont déclaré leur candidature au moins deux jours avant
l’Assemblée Générale par courrier postal ou électronique au Secrétaire Général des Jeunes
Démocrates.

S’il y a autant de candidats que de sièges à pourvoir, ou s’il n’y a pas assez de candidats, il n’est
pas procédé à un vote. S’il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir, il est procédé à un vote
à bulletin secret.

Chaque adhérent votant inscrit sur un bulletin autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. Tout
bulletin contenant plus ou moins de noms que le nombre de sièges à pourvoir est nul. Sont
déclarés élus les candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. Lorsque plusieurs candidats
ont obtenu le même nombre de voix et qu’il est impossible, du fait de cette égalité, de déterminer
quels candidats sont élus, il est procédé à un deuxième tour parmi les candidats à départager. À
l’issue du deuxième tour, si l’égalité perdure entre plusieurs candidats, le plus jeune est déclaré
élu.

Article 10 - Election de la Commission d’arbitrage

Lorsque l’ordre du jour du Conseil National prévoit l’élection de la Commission d’arbitrage, l’appel
à candidature est joint à la convocation envoyée deux semaines à l’avance. Les candidatures
doivent être envoyées au Secrétaire Général des Jeunes Démocrates au moins cinq jours avant la
date du Conseil National, par courrier postal ou électronique. Les candidats peuvent joindre à leur
déclaration de candidature une profession de foi en noir et blanc qui ne peut excéder une page au
format A4. Les professions de foi, lorsqu’elles ont été envoyées dans les délais, sont publiées sur
le site Internet des Jeunes Démocrates et distribuées le jour du Conseil National en autant
d’exemplaires que de participants.

Le mode de scrutin est le même que pour l’élection des Conseillers Nationaux. Toutefois, en cas
d’égalité lors du deuxième tour, est déclaré élu le candidat le plus âgé.

Titre III - Election des instances fédérales et régionales

Article 11 - Candidatures aux élections fédérales

Les candidats au poste de Président fédéral et les listes candidates au Bureau fédéral doivent se
faire connaître auprès du Secrétaire Général des Jeunes Démocrates au moins cinq jours avant la
date de l’Assemblée Générale. Les candidatures doivent être envoyées par courrier recommandé
au siège des Jeunes Démocrates. Elles doivent être accompagnées d’une profession de foi, en
noir et blanc, qui ne peut excéder une feuille A4 recto-verso.

La liste des candidats est publiée sur le site Internet des Jeunes Démocrates au moins quatre
jours avant la date de l’Assemblée Générale. Les professions de foi font également l’objet d’une
publication sur le site Internet. En outre, elles sont distribuées sur place le jour de l’Assemblée
Générale.

Article 12 - Election du Président fédéral

Le Président fédéral est élu pour deux ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Son
mandat est renouvelable une fois.

Au premier tour, est déclaré élu le candidat ayant remporté la majorité absolue des voix. S'il n'y en
a pas, il est procédé à un second tour auquel seuls peuvent se maintenir les deux candidats
arrivés en tête au premier tour. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tour supplémentaire.

Si l'égalité subsiste, le candidat le plus jeune est proclamé élu.

Article 13 - Élection du Bureau fédéral

L’élection du Bureau fédéral se fait au scrutin de liste proportionnel à deux tours.
Le nombre de membres du Bureau fédéral est déterminé par le nombre d’adhérents de la
fédération à jour de cotisation au moment de la convocation à l’Assemblée Générale.
- De 15 à 39 adhérents
3 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 3 titulaires et 1 suppléant
- De 40 à 59 adhérents
4 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 4 titulaires et 2 suppléants
- De 60 à 199 adhérents
6 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 6 titulaires et 3 suppléants
- De 200 à 499 adhérents
10 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 10 titulaires et 5 suppléants
- De 500 à 999 adhérents
14 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 14 titulaires et 7 suppléants
- 1 000 adhérents ou plus
20 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 20 titulaires et 10 suppléants
Au premier tour, si la liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle reçoit 1/3 des
sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des voix, y compris la liste majoritaire.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour entre les toutes les
listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés à l’issue du premier tour. Les sièges
sont répartis entre les listes selon le même procédé que celui prévu pour le premier tour.
En cas de vacance d’un siège, le Président fédéral pourvoit au remplacement du membre au sein
de la liste dont est issu celui-ci, parmi les titulaires puis parmi les suppléants, dans l’ordre de
présentation sur la liste. Si ce remplacement n’est pas possible et que le Bureau fédéral se trouve
privé de plus de 50% de ses membres, le Bureau fédéral est déclaré démissionnaire. Il est alors
procédé à la fois à l’élection d’un nouveau Président et au renouvellement du Bureau fédéral dans
un délai de trois mois.

Article 14 - Election du Secrétaire fédéral

Le Secrétaire fédéral est élu par le Bureau fédéral en son sein à l’occasion de la première réunion
du Bureau fédéral, qui peut se tenir le jour même de l’Assemblée Générale. Les candidats peuvent
se déclarer jusqu’au moment du vote.

Le mode de scrutin est le même que pour l’élection des Présidents fédéraux.

Article 15 - Election des Conseillers Nationaux

Les candidatures au Conseil National peuvent se déclarer jusqu’au dernier moment. Toutefois, les
adhérents absents lors de l’Assemblée Générale qui voudraient être candidats doivent le notifier
vingt-quatre heures avant au Secrétaire Général des Jeunes Démocrates par courrier
électronique. Le nombre de postes à pourvoir est établi sur la base de la liste électorale. Si le
nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une
approbation à main levée. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à
pourvoir, il est procédé à un vote à bulletin secret, chaque électeur devant sélectionner autant de
candidats que de postes à pourvoir, selon la règle du panachage. En cas d’égalité, priorité est
donnée aux candidats les plus jeunes.

Article 16 - Élection de l’animateur régional

Lorsque l’ordre du jour de la Convention régionale prévoit l’élection de l’animateur régional, l’appel
à candidature est joint à la convocation envoyée deux semaines à l’avance. Les candidats peuvent
se faire connaître jusqu’au jour même de l’élection. Toutefois, les adhérents n’étant pas présents
lors de la Convention régionale doivent, s’ils sont candidats, déclarer leur candidature au moins
deux jours avant la date du vote par courrier postal ou électronique au Secrétaire Général des
Jeunes Démocrates.
Le mode de scrutin est le même que pour l’élection des Présidents fédéraux.

Titre IV - Fonctionnement de la Commission d’arbitrage

Article 17 - Élection du Président de la Commission d’arbitrage

Le Président de la Commission de contrôle est élu par la Commission en son sein à l’occasion de sa première réunion, qui peut se tenir le jour même du Conseil National. Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au moment du vote.

Le mode de scrutin est le même que pour l’élection des Présidents fédéraux.

Article 18 - Saisine de la Commission d’arbitrage

La Commission d’arbitrage peut être saisie :

- par tout membre contre lequel a été prononcé une révocation ou une radiation, dans un délai de deux semaines après la notification de la sanction ;
- par tout adhérent contestant une élection nationale, régionale ou fédérale, dans un délai de deux semaines après la publication des résultats de l’élection nationale, la tenue de la Convention régionale ou la tenue de l’Assemblée Générale.

La saisine se fait par lettre recommandée adressée au Président de la Commission d’arbitrage. Le Président accuse réception de la saisine dans un délai de cinq jours par courrier postal ou électronique.

Article 19 - Prise de décision au sein de la Commission d’arbitrage

La Commission d’arbitrage statue dans un délai de trente jours après la saisine. Toute personne exerçant une responsabilité au sein du mouvement est tenue de répondre aux convocations de la Commission d’arbitrage et de fournir au Président de la Commission les procès-verbaux, lettres de candidatures et autres documents internes dont la Commission sollicite la consultation.

Pour que la Commission d’arbitrage puisse statuer, au moins quatre de ses membres, dont le Président, doivent être présents ou représentés. La décision de la Commission d’arbitrage est motivée et précise les noms des membres présents ou représentés à la réunion. Elle est notifiée aux intéressés par le Président de la Commission dans un délai de trois jours et peut faire l’objet d’une publication sur le site des Jeunes Démocrates. Elle est applicable dès sa notification ou sa publication.

Les membres de la Commission d’arbitrage sont tenus à un devoir de discrétion. Ils ne peuvent ni commenter une décision de la Commission d’arbitrage ni donner leur avis en dehors des réunions de la Commission. Seul le Président de la Commission d’arbitrage est habilité à s’exprimer au nom de la Commission.

Titre V - Dispositions transitoires

Article 20 - Compétences de l’équipe transitoire

L’équipe nationale transitoire, telle que définie à l’article 35 des statuts des Jeunes Démocrates, exerce de façon collégiale, à titre provisoire et jusqu’à la mise en place complète des instances l’ensemble des compétences attribuées par les statuts des Jeunes Démocrates au Président National, au Secrétaire Général, au Bureau National et à la Commission d’arbitrage.